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Réutilisation des données

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L.300-1 et suivants).

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives municipales de Saint-Denis, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute réutilisation, gratuite ou commerciale, de documents ou données conservés par les Archives municipales de Saint-Denis, publiées ou non sur le présent site, il faut impérativement contacter les Archives municipales de Saint-Denis.  

 

Comment faire votre demande de réutilisation d'images ?

1 - Vous nous adressez une présentation de votre projet ainsi que la liste des références des documents dont vous souhaitez obtenir l'autorisation de réutilisation. Vous pouvez le faire de quatre manières différentes :

2 - Nous examinons les droits afférents à chaque document. Nous ne sommes pas une agence et par conséquent certains documents que nous conservons, notamment ceux soumis au droit d'auteur comme les photographies, ne sont pas utilisables pour un autre usage que la diffusion patrimoniale.

3 - Nous vous communiquons dans les meilleurs délais la référence des documents dont vous pouvez obtenir la reproduction.

4 - Dès réception de votre licence dûment remplie et signée (hors open data), nous vous transmettons gratuitement les fichiers numériques existants.